4. Le producteur qui considère que le présent règlement n’est pas appliqué correctement à son égard, peut demander par écrit aux Éleveurs d’apporter les correctifs nécessaires dans les 30 jours suivant l’acte ou l’omission reproché.
Les Éleveurs doivent répondre à sa demande par écrit dans un délai de 21 jours.
12121Décision 12121, a. 4.